SAS ERLE, 6 rue du moulin de Brindos, 64600 Anglet. SIRET 93329584200027. contact@erlesolutions.fr
1. Définitions
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la relation entre SAS ERLE et ses Clients.
- Client : toute personne morale ou physique ayant souscrit à un service proposé par SAS ERLE.
- Commande : toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat par le Client.
- Devis : document émis par SAS ERLE précisant les prestations, délais et tarifs applicables.
- Livrable : résultat final des prestations fournies, qu'il s'agisse d'un développement, d'une intégration ou d'un conseil.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par SAS ERLE : intégration d'Odoo, développement spécifique, conseil. Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dispositions particulières convenues dans un contrat ou une lettre de mission.
3. Devis et commandes
- Les devis sont valables 2 mois à compter de leur date d'émission.
- La validation d'une Commande se fait par signature manuscrite ou électronique du devis ou du contrat.
- En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut.
- Toute modification ou prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant au devis initial.
4. Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les prix excluent les taxes. Les prestations peuvent être facturées au forfait ou en régie, selon ce qui est précisé dans le devis.
4.2 Modalités de paiement
- Un acompte de 30 % est exigé à la validation de la Commande.
- Prestations au forfait : le solde est facturé mensuellement selon le temps passé, jusqu'aux derniers 20 % facturés à la fin du projet.
- Prestations en régie : le solde est facturé mensuellement selon le temps passé.
4.3 Pénalités de retard
Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.
5. Délais et obligations des parties
Délais d'exécution. Ils sont définis dans le devis ou la lettre de mission, et peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client (ex. : transmission tardive des informations).
Obligations du Client. Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, collaborer activement en validant les étapes clés dans les délais convenus, respecter les échéances de paiement.
Obligations de SAS ERLE. Exécuter les prestations conformément au devis et dans les délais convenus, informer régulièrement le Client de l'avancée des travaux, garantir la confidentialité des données et documents fournis.
6. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des livrables est définie dans la lettre de mission. Par défaut, SAS ERLE conserve les droits sur les fichiers sources et outils développés, sauf accord contraire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation limité aux termes définis dans le contrat ; toute autre utilisation nécessite un accord écrit et peut donner lieu à une redevance.
7. Résiliation et rétractation
Droit de rétractation. Les Clients particuliers bénéficient d'un délai légal de 14 jours, sauf si l'exécution des services a commencé avec leur accord. Les Clients professionnels ne disposent pas de ce droit, sauf dispositions légales spécifiques.
Résiliation. En cas de résiliation par le Client, l'acompte reste acquis à SAS ERLE. SAS ERLE peut résilier un contrat en cas de manquement grave du Client (ex. : non-paiement, absence de collaboration).
8. Limitation de responsabilité
SAS ERLE ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements des outils tiers utilisés, notamment Odoo. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total de la prestation concernée.
9. Données personnelles
SAS ERLE ne collecte pas de données personnelles, sauf celles nécessaires à l'exécution des prestations. Toute collecte éventuelle est conforme au RGPD ; les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression sur simple demande.
10. Force majeure
En cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle, maladie grave), les obligations des parties sont suspendues. Si la situation persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SAS ERLE.
Contact
Pour toute question : contact@erlesolutions.fr.